Un cadre sûr et une transparence entre les deux parties est essentiel au bon déroulé d’une collaboration professionnelle.

Avant de commencer on va définir ce que sont les CGV :

C’est un ensemble de règles qui posent le cadre contractuel  entre toi et moi. Ces règles précisent nos droits et nos devoirs de l’un .e envers l’autre et définissent notre engagement réciproque.

Alors qui sont les parties ?

D’une part, je suis Gabrielle, photographe et masseuse, présidente de l’entreprise SASU Terramna, active depuis le 1er Aout 2022, sous le numéro de SIRET 918 524 224 00014. L’adresse de domiciliation de cette entreprise est au 15 rue des Frêsnes, 28480, Thiron Gardais.

De l’autre, toi, lae client.e

Pour finaliser notre collaboration, il est impératif que tu acceptes en signant ces présentes conditions générales de ventes.

Dès lors que tu utilises un formulaire de contact, t’inscris à ma newsletter, ou télécharge un contenu gratuit, tu devras accepter ces CGV.

Si tu as envie qu’on travaille ensemble et signe le devis, je te ferais ensuite signer un contrat en lien avec la prestation demandée, qui reprendra et précisera ces CGV. A partir de cet instant, le contrat fera foi.

Toutes les règles précisées juste en dessous sont indépendantes les unes des autres. Ainsi la nullité prononcée de l’une d’entre elle, ne vaut pas nullité pour les autres, qui gardent leur plein effet.

Ce charabia étant écrit, parlons de mes services :

1. Qu’est ce que je propose concrètement ?

Je propose des séances de photographie pour les entrepreneurs et entrepreneuses qui souhaitent avoir en leur possession des images pour illustrer de manière authentique et éthique leur business.

Je propose également des séances de photothérapie pour les particuliers afin de leur proposer une expérience de retour au corps par l’image.

Je propose également des reportages photos pour les entrepreneurs et entrepreneuses du vivant.

Chaque séance sera personnalisée en fonction des besoins et envie de la.e client.e.

J’ai donc quelques prestations de bases à proposer, mais rien n’est définitif.

Cette description de mes prestations n’est donc fournie qu’à titre indicatif.

2. Mes délais

Ils sont variables, je sais que tu n’as sûrement pas envie de lire cela, mais c’est ainsi, je suis nomade et ce mode de vie (qui fait que je peux venir jusque chez toi pour te photographier, c’est quand même génial non ?) demande de laisser de la place pour les aléas de la vie.

Afin d’organiser ma venue jusqu’au lieu de notre rendez-vous, je vais devoir regarder mes disponibilités, puis chercher à trouver d’autres clientes dans ta région, bref, si tu vis à 500kms de là où je suis, ne t’attend pas à avoir ton shooting dans la semaine.  (Quoique ?! parfois ça peut aller vite)

De même, une fois le shooting terminé, je me réserve un délai de trois semaines après le shooting pour te rendre les photos. (alors si tu as besoin de photos pour la semaine prochaine, tu peux toujours me demander, mais c’est pas sûr que ça passe)

Je ne suis pas devenue entrepreneuse pour crouler sous la charge de travail et la post production et sois en consciente, c’est ce qui prend le pluuuuuuus de temps dans le processus. (Et en été, y’a full séances, donc full post prod pour les photographes)

(Pour peu que je sois parkée dans une zone blanche, tu vois le topo hein ! Bon mais je te rassure, ça c’est pour dire le pire qui puisse arriver, en réalité, dans les deux semaines qui suivent, tu devrais avoir tes photos.)

3. Une question de timing

Si tu sens que c’est le moment pour toi de faire cette séance de photographie et que tu as des questions, on échange volontiers par vocal ou appel afin de voir si ça match entre nous et qu’on a envie de co-créer une séance ensemble.

Si ça colle niveau timing et tarif, alors je t’enverrai un devis valable 30 jours adapté à tes besoins avec les frais de déplacements compris si tu as besoin d’un temps de réflexion.

Ou bien tu sais déjà que c’est un grand oui pour toi de bosser avec moi, je t’enverrai directement un email avec notre contrat à signer électroniquement.

4. Parlons money money

Avec la signature du devis, il te sera demandé un  acompte de 30% de la somme totale de la facture, que tu pourras  payer en ligne par virement bancaire, ou bien par carte via stripe et paypal.

Cet acompte n’est pas remboursable.

Si toutefois une séance photo n’avait pas lieu à la date indiquée sur notre contrat pour cause d’intempérie ou de force majeure pour toi ou pour moi, elle sera reportée, mais aucunement annulée. Je conserverai donc l’acompte jusqu’à ce que la séance soit effectuée.

La prestation ne pourra débuter qu’après avoir réalisé ces 3 tâches (signature du devis, paiement de l’acompte en ligne, signature du contrat et date de shooting réservée)

Une fois notre séance photo réalisée, tu recevras une facture avec un lien pour payer les 70% restants du tarif de la prestation.

En cas de retard de paiement, les pénalités seront égales à 3 fois le taux légal en vigueur et les indemnités de recouvrement seront de 40€ TTC.

Merci de me contacter pour un paiement en plusieurs fois que l’on voit ensemble ce qui est possible de faire pour que ce soit juste pour tout le monde. N’aies pas peur ou honte de demander en tout cas, nos moyens financiers ne disent rien de nous, je suis bien placée pour le savoir.

Les tarifs que je propose dans le cadre de réductions ou de promotions sont définis ou accordés dans un délai limité seulement. Je ne consens à aucun acompte ou escompte en cas de paiement anticipé.

Le montant dû pour la prestation reste exigible, dès la réception de la facture avec un délai de paiement de 7 jours.

5. Et ensuite

Une fois le contrat signé, tu recevras un questionnaire de pré-séance qui nous permettra  de préparer notre call ensemble, lors duquel nous allons choisir tes tenues, les lieux et les accessoires pour notre séance.

Le call durera une environ une heure. A la fin de ce call nous aurons fixé les grandes lignes de cette séance photo.

6. Déontologie

Je suis tenue à un devoir moral, éthique, déontologique et de bon sens vis-à-vis de toi :

• Bien sûr je garantis discrétion et confidentialité en ce qui concerne nos échanges.

• Je suis une adepte de la communication simple et transparente avec respect et bon sens.

• Je m’engage à participer au bon déroulement de cette séance en accueillant tes peurs, tes doutes mais aussi tes joies et tes envies dans cette co-création.

• Par soucis de respect mutuel, je m’engage bien sûr à n’exercer aucun abus d’influence du fait de ma position, ainsi que je ne porterai aucun jugement sur toi et ton physique.

• Je m’engage à valoriser la personne que tu es, telle qu’elle est. Vraiment !

1. Je ne peux pas être responsable de tout !

Ma responsabilité ne peut pas être engagée en cas :

De force majeure (c’est-à-dire, selon l’article 1148 du Code Civil, un événement extérieur, imprévisible et irrésistible).

• De faute lourde ou intentionnelle de ta part dans le cadre de la prestation

• De manque d’implication, de décisions ou d’actions démissionnaires de ta part durant la séance photo.

• De problématiques rencontrées concernant les mises à jour, bug de serveurs, problèmes d’accès, destruction d’espace, perte, vol ou panne d’appareil photo, carte SD ou PC ou tout problème relatif à l’utilisation des outils nécessaires à la post production.

• De problématiques dûes aux transports en communs dont je vais avoir besoin pour venir jusque sur notre lieu de rendez-vous. (retards, grèves, accidents etc)

• De problèmes personnels imprévus allongeant le temps de post prod (décès d’un.e proche, maladie etc)

Je m’engage à tenir informés mes client.es de ces événements dans un délai raisonnable, et j’attends la même chose d’elle.ux.

7. Je n’ai rien à faire de tes données personnelles

Je collecte les adresses mails de mes client.es à des fins professionnelles uniquement dans le cadre de l’Union Européenne. (CF politique de confidentialité sur mon site internet)

Tu as bien sûr un droit d’accès, de portabilité, de rectification et d’effacements de tes données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018).

Si tu as une réclamation à ce sujet, merci de m’en faire part pour que nous puissions trouver ensemble une solution adaptée. Si tu souhaites rectifier, modifier ou supprimer des données te concernant, il te suffit de m’envoyer un mail à l’adresse : gabrielle@terramna.com

Si tu estimes que je ne respecte pas tes droits en matière de protection des données personnelles, tu peux également former un recours auprès de la CNIL, si après une tentative de résolution amiable des différends tu n’as pas eu gain de cause.

8. Comment être sûr.e d’utiliser mon travail avec respect

Je ne peux pas t’envoyer les photos sans te faire un rappel de la Loi et des conditions dans lesquelles tu peux utiliser mon travail. Tu vois, dans le Code de la propriété intellectuelle, il est bien inscrit que mes droits d’auteur.e sont protégés de manière stricte, et qu’aucune reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans mon accord. En gros, ça veut dire que chaque photographie reste sous ma propriété intellectuelle. Mes client.es doivent donc s’engager à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire ces photographie autrement quand dans le cadre de leurs réseaux sociaux, site internet, flyer de promotion, site de rencontre ou carte de visite (totalement comme partiellement), sous peine de poursuites judiciaires.

Cette interdiction porte sur :

• L’utilisation et l’exploitation commerciale, de toute nature et de toute sorte que ce soit ; - Le droit de reproduction des photographies - Le droit de représentation des photographies

• Le droit de modification des photographies

• Le droit d’adaptation des photographies

• Le droit de cession des droits patrimoniaux ou moraux dont j’ai la propriété.

• Le droit de suppression des photographies

• Tu le devineras, mais j’exclus bien évidemment de ce champ toutes les newsletters, pages de vente, mails et contenus promotionnels que mes photographies peuvent bien sûr illustrées, mais en en gros ça veut dire que tu ne peux pas vendre mes photos. (si si, ça m’est déjà arrivée, une cliente qui a fait des cartes postales de mes photos pour les vendre, bon bein ça, c’est non. Ou alors, on prévoit une cession de droits de diffusion, modification et de reproduction pour une durée de 10 ans, dans le cadre de l’Union européenne, et uniquement sur les contenus créés pour toi.

• Pour finir, je demande aussi à être nommée au maximum sur les supports de visuel (ça ne te coûte de rien de mettre un petit crédit photo sous la photo de ta newsletter ou de ton site internet, ou de me tagguer dans la légende de tes posts ou reels et de mon côté ça me montre que tu ne t’approprie pas mon travail.

9. Lié.es par les liens sacrés du secret professionnel

Nous nous engageons ensemble à une politique stricte de confidentialité et nous ne pouvons divulguer aucune information donnée pendants nos échanges y compris après la fin de la mission.

Je me réserve néanmoins le droit de diffuser ton avis, ton témoignage et tes retours sur mon site internet et mes réseaux sociaux, ainsi que toute donnée professionnelle à caractère non personnel, afin de promouvoir mes services. Il est logique que mes client.es appliquent la même règle me concernant.

10. Engagement

Chaque année, en décembre, Gabrielle reverse 5% de son chiffre d’affaires de l’année à l’association ASPAS, ainsi une part de votre investissement est dédié à la sauvegarde de la faune sauvage.

11. Objectif satisfaction réciproque !

Les retours clients me sont super utiles pour

1 ) Réajuster au besoin mes prestations afin de toujours améliorer l’expérience client.es.

1. Donner confiance à d’autre prospect.es pour travailler avec moi (promouvoir mes services quoi) Je peux donc être amenée à te demander un retour sur mes prestations à des fins professionnelles comme, par exemple, te proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client.

12. En cas de gros désaccord

Le droit applicable dans le cadre de ces CGV est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale.

En gros, les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige. Et puis, tu te souviens que ces CGV valent contrat entre toi et moi. Même si une des clauses venait à être annulée, cela ne remettrait pas en cause la validité des autres clauses qui nous engagent !

En travaillant avec moi, tu reconnais que nous gardons notre indépendance, et que notre collaboration ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires, ni fusion, ni scission ni création d’une nouvelle forme de société, sauf en cas de dispositions particulières entre nous.

Pour une réclamation

Toute réclamation de l’un.e de nous doit être adressée à l’autre par écrit. L’autre dispose de deux semaines pour effectuer son retour par écrit également. Si aucune solution proposée ne convient, nous devons saisir la voie de l’amiable avant toute procédure judiciaire.

Pour une résiliation

Si pour X ou Y raisons tu souhaites résilier le contrat, tu devras respecter un certain formalisme : Envoyer une lettre par courrier ou un mail

Respecter un délai de préavis de 15 jours à compter de la date de réception de la lettre de résiliation. Il va de soi que cette règle s’applique aussi pour moi. Si c’est fait dans un délai plus court, une pénalité supplémentaire de 15% du montant total pour la prestation restera à la charge de la partie demanderesse.

Pour un litige contractuel

Si le litige ne peut pas être réglé entre nous, il y a deux options en fonction de ton profil : Si tu n’as pas la qualité de professionnel ou que ton entreprise est en cours d’immatriculation, tu peux saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du médiateur.

Si aucune solution proposée ne te convient, et que tu as la qualité de professionnel, nous nous engageons à privilégier la voie de l’amiable avant toute procédure judiciaire. Pour régler notre litige devant le juge, le Tribunal compétent sera celui du lieu de ma domiciliation sauf pour les clients particuliers, qui bénéficient d’un choix de juridiction.

Et voilà, si tu as lu jusqu’au bout, je t’en remercie, (parce que bon ça fait du bien de se dire qu’on n’a pas écrit tout cela pour rien) et je te félicite (parce que bon, même si j’ai tenté de rendre ces CGV les plus agréables possible à lire, c’est quand même du charabia juridique quoi !)

Belle journée, à tout vite.

Gabrielle pour Terramna